Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 2 octobre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1779 du 23 décembre 2006

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006415243

Texte parentLEGITEXT000006055138

Référencearticle 14 du décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

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