TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006415229
Texte parentLEGITEXT000006055138
Référencearticle 2 du décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exercent leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'outre-mer ainsi qu'au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
2. Ils exercent leurs missions dans les conditions d'emploi définies par les autorités auprès desquelles ils sont affectés.
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