1. Peuvent également être inscrits, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, sur la liste d'aptitude d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les secrétaires administratifs de la préfecture de police. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans ce corps.
Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 · Article
Article 2-1
Article abrogé, en vigueur du 12 novembre 2010 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1779 du 23 décembre 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000023053111
Texte parentLEGITEXT000006055138
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