Article 1 LEGIARTI000006258737
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1784 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2006
NatureDécret
Signé le23 décembre 2006
Publié le31 décembre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORINTA0600330D
IdentifiantLEGITEXT000006055143
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) ;
Vu le décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006258738
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006258739
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 · application
Décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2006).