Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1788 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258746
Texte parentLEGITEXT000006055146
Référencearticle 2 du décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 20 mars 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1. - Les aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 12-10-1 du code du travail, bénéficiant aux employeurs des adultes-relais, sont versées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de ces aides au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. »
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