Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1788 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258747
Texte parentLEGITEXT000006055146
Référencearticle 3 du décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur, l'Etat, représenté par le préfet de département, et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental. »
3. Au huitième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé, les mots : « l'aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'aide versée par l'agence ».
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