Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1788 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258748
Texte parentLEGITEXT000006055146
Référencearticle 4 du décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'aide financière mentionnée à l'article L. 12-10-1 du code du travail, bénéficiant à l'employeur d'un adulte-relais et versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est une aide forfaitaire. »
3. Au deuxième alinéa du même article, la phrase : « L'aide de l'Etat est forfaitaire » est supprimée.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.