Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1788 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258749
Texte parentLEGITEXT000006055146
Référencearticle 5 du décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 mars 2002 susvisé, après les mots : « Le préfet », sont ajoutés les mots : « , en sa qualité de délégué de l'agence, ». La dernière phrase du quatrième alinéa de ce même article est remplacée par la phrase : « Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.