1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1791 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258766
Texte parentLEGITEXT000006055149
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