Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258774
Texte parentLEGITEXT000006055152
Référencearticle 5 du décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « aux opérations domaniales ainsi qu' » sont supprimés.

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