Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au VII de l'article 5, les mots : « , du domaine » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 5 bis, les mots : « et les produits domaniaux » sont supprimés.
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