Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 3 août 1962 susvisé, après les mots : « de séparation de corps, », sont ajoutés les mots : « de conclusion, modification ou dissolution de pacte civil de solidarité, ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.