Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258835
Texte parentLEGITEXT000006055165
Référencearticle 13 du décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
2. Pour son application à Mayotte, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
3. II. - Les dispositions figurant aux 1° et 2° de l'article 12 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
4. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
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