1. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, tout requérant peut obtenir auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères communication des informations suivantes :
2. 1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ;
3. 2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ;
4. 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité ;
5. 4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
6. 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité ;
7. 6° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
8. 7° Date d'effet de la dissolution du pacte entre les partenaires ;
9. 8° Date d'effet de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.