Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258831

Texte parentLEGITEXT000006055165

Référencearticle 9 du décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.

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