Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1808 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258841

Texte parentLEGITEXT000006055166

Référencearticle 4 du décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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