1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1808 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258842
Texte parentLEGITEXT000006055166
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