1. Les redevances pour services rendus instituées par le présent décret sont recouvrées par l'administration de l'aviation civile comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et sont perçues par l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens.
Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1810 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258849
Texte parentLEGITEXT000006055168
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