Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1816 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258870
Texte parentLEGITEXT000006055174
Référencearticle 1 du décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé à la section 5 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une sous-section 1 intitulée : « Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées » et comprenant les articles R. 14-10-32 à R. 14-10-37.
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