1. Pour l'année 2006, la répartition des acomptes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1816 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258873
Texte parentLEGITEXT000006055174
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