1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1816 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258875
Texte parentLEGITEXT000006055174
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