Référencearticle 1 du décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. Dans la région Champagne-Ardenne et dans le département de la Marne, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont, à titre expérimental, fusionnées en un service déconcentré unique.
2. Sous l'autorité du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, le service exerce les missions dévolues par les dispositions réglementaires en vigueur aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Il prend le nom de " direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ".
Nota : Décret 2006-1819 du 23 décembre 2006 art. 3 :
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2008.
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