Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1822 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258901

Texte parentLEGITEXT000006055181

Référencearticle 10 du décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.