1. Au sein du comité technique paritaire interétablissements, l'Agence unique de paiement se substitue à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Le directeur de l'Agence unique de paiement assure, au sein des organes paritaires interétablissements prévus par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1822 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258896
Texte parentLEGITEXT000006055181
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