Référencearticle 6 du décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. L'agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonction au 31 décembre 2006 est chargé de la reddition des comptes de l'exercice 2006, de l'élaboration du compte financier 2006 et de sa présentation devant le conseil de direction de l'Agence unique de paiement avant le 30 juin 2007.
2. Le compte financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole afférent à l'exercice 2006 est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
3. Le compte financier relatif à l'exercice 2006 est produit au juge des comptes par l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonction au 31 décembre 2006.
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