Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mai 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « qui peut être prolongé dans la limite de six ans ».
Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1822 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258898
Texte parentLEGITEXT000006055181
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