Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 953-10 du code du travail est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ainsi que leur conjoint et des membres de leur famille, tels que définis, respectivement, par les I, II et III de l'article 1003-7-1 du code rural et par l'article 1122-1 du même code » sont remplacés par les mots : « des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du code rural, des membres de leur famille mentionnés à l'article L. 732-34 du même code et des personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
3. 2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « au dernier alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au dernier alinéa de ce même article ».