Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1823 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258904
Texte parentLEGITEXT000006055182
Référencearticle 2 du décret n°2006-1823 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 953-12 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « fonds d'assurance formation habilité », sont insérés les mots : « ou de l'organisme paritaire collecteur agréé » ; après les mots : « caisses de mutualité sociale agricole », sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale ».
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la formation professionnelle et de la sécurité sociale » ; après les mots : « caisses de mutualité agricole », sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale ».
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