Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1824 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258908
Texte parentLEGITEXT000006055183
Référencearticle 2 du décret n°2006-1824 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 143-4 du code rural, il est inséré un article D. 143-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 143-4-1. - Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R. 143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique, le notaire est également tenu de faire connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des droits à paiement unique cédés. »
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