1. Le décret n° 96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail est abrogé.
Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1826 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258921
Texte parentLEGITEXT000006055185
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.