1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006415007
Texte parentLEGITEXT000006055190
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