Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006415032
Texte parentLEGITEXT000006055190
Référencearticle 22 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 mai 1997 susmentionné est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13. » ;
4. 2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 13. - Le classement lors de la nomination dans un corps d'attaché économique est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
6. 3° Les articles 13-1 à 13-5 sont abrogés.
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