Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 avril 1992 susmentionné est ainsi modifié :
2. 1° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 8. - Les greffiers en chef recrutés par concours sont nommés greffiers en chef stagiaires et sont classés au 1er échelon du deuxième grade, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12. La durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite de sa durée normale.
4. « Les greffiers en chef stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. » ;
5. 2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 11. - Les greffiers en chef recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et sont classés à un échelon du deuxième grade, déterminé en application des dispositions de l'article 12. » ;
7. 3° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 12. - Le classement lors de la nomination dans le corps de greffiers en chef est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
9. 4° Les articles 13, 14, 15, 16 et 16 bis sont abrogés.