Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006415038
Texte parentLEGITEXT000006055190
Référencearticle 27 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 août 1999 susmentionné est ainsi modifié :
2. 1° Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 9 sont abrogés ;
3. 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 10. - Lors de leur nomination, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont classés au 1er échelon du grade de directeur technique de 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. » ;
5. 3° Les articles 11 à 16 sont abrogés.
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