Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° L'article 11 est abrogé ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 22-1, les mots : « au d de l'article 2 » sont supprimés ;
4. 3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 22-1 sont supprimés.
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