Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1828 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258943
Texte parentLEGITEXT000006055191
Référencearticle 5 du décret n°2006-1828 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du II de l'article 3 du décret du 18 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Elle a autorité sur les services à compétence nationale mentionnés à l'article 5 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. »
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