Décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1829 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258946

Texte parentLEGITEXT000006055192

Référencearticle 1 du décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié par les articles 2 à 11 du présent décret.

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