Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1829 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258956
Texte parentLEGITEXT000006055192
Référencearticle 11 du décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 24. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités :
3. « 1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;
4. « 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ;
5. « 3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle. »
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