Décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1829 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258958
Texte parentLEGITEXT000006055192
Référencearticle 13 du décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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