Décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1829 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258947
Texte parentLEGITEXT000006055192
Référencearticle 2 du décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article 4 est supprimé.

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