Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'autorité chargée du contrôle général économique et financier assiste aux séances avec voix consultative. »
Décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1829 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258949
Texte parentLEGITEXT000006055192
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