Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1829 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258950
Texte parentLEGITEXT000006055192
Référencearticle 5 du décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 4°, les mots : « le compte financier » sont remplacés par les mots : « les comptes » ;
3. 2° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 13° Il fixe les règles de gestion de la trésorerie ; »
5. 3° Il est inséré, après le 13°, un 14° ainsi rédigé :
6. « 14° Il arrête son règlement intérieur. »
7. 4° Au dernier alinéa, les références aux : « 8° et 9° » sont remplacées par les références aux : « 8°, 9°, 11° et 12° ».
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