Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17, les mots : « d'investissement et d'équipement » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'investissement ».
Décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1829 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258952
Texte parentLEGITEXT000006055192
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