Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1829 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258954
Texte parentLEGITEXT000006055192
Référencearticle 9 du décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « du contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle général économique et financier » ;
3. 2° Après les mots : « chapitre de personnel », sont ajoutés les mots : « , entre la section d'investissement et la section de fonctionnement, ni accroissement des effectifs du personnel permanent ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.