Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-2 du 1 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006258976
Texte parentLEGITEXT000006055195
Référencearticle 2 du décret n°2007-2 du 1 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 331 M de l'annexe III au code susvisé est ainsi modifié :
2. a) Au premier et au quatrième alinéas, le mot : « reprographie » est remplacé par les mots : « reproduction ou d'impression » ;
3. b) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, le mot : « redevance » est remplacé, cinq fois, par le mot : « taxe ».
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