1. La contribution employeur à caractère libératoire due à compter de 2006 par La Poste, au titre d'une année déterminée, en application du 1° du b de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est obtenue par l'application d'un taux déterminé dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret, augmenté du taux complémentaire d'ajustement défini au 1° du b de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, au montant des sommes soumises à retenue pour pension, payées au cours de la même année aux fonctionnaires affectés à La Poste.
Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2007-3 du 1 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006258993
Texte parentLEGITEXT000006055200
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