Décret n°2007-4 du 1 janvier 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2007-4 du 1 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259001
Texte parentLEGITEXT000006055202
Référencearticle 1 du décret n°2007-4 du 1 janvier 2007 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le montant du remboursement par l'Etat des frais de gestion exposés par les caisses d'allocations familiales pour le service de l'allocation d'installation étudiante est fixé à 4 par dossier.

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