Décret n°2007-14 du 4 janvier 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-14 du 4 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259088

Texte parentLEGITEXT000006055215

Référencearticle 1 du décret n°2007-14 du 4 janvier 2007 (version du 5 janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret du 19 décembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

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