Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2007 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des I, II, III et X de l'article 1er ainsi que celles des articles 2 et 4.
2. Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'article 1er et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L. 411-1.
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