1. Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles R.* 411-8, R.* 411-9 et R.* 411-36 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2007 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-15 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259103
Texte parentLEGITEXT000006055216
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